Termes et conditions

Article 1 – Qui sommes-nous ?

Nous sommes la société Last Market SAS au capital de 10.000 € dont le siège est situé au 51 rue de Genève 93120 la Courneuve, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 832 230 973, TVA Intracommunautaire FR72 832 230 973

Pour toute demande d’information, vous pouvez vous adresser directement à notre Service Client :

– par email à l’adresse suivante : serviceclient@last-market.com

– via le formulaire contact disponible [ici]

Article 2 – créer votre compte client

La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat.

Pour pouvoir commander un Produit sur notre Plateforme, il convient d’avoir au préalable créé un compte client  sur notre boutique en ligne selon les modalités décrites ci-dessous :

2.1 Afin d’honorer sa commande :

•  

  •  Le client est informé que ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable ainsi que son adresse physique doivent nous être communiqué.

•  

  • Le client s’il est une personne morale s’engage à communiquer ses dénominations sociale, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire et les nom, prénom, qualité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme.

2.2 Votre compte vous permet à tout moment :

•  

  • De consulter, modifier et mettre à jour vos informations personnelles

• • De suivre vos commandes en cours ;

• • De vous inscrire et de vous désinscrire de la newsletter ou du Site en remplissant le formulaire de désinscription disponible [ici]

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur ou autres équipements. À ce titre, vous reconnaissez être responsable de toutes les activités émanant de votre compte.

Vous vous engagez à créer et utiliser un seul compte. À défaut, en cas de création et/ou d’utilisation de compte multiple, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes frauduleux et d’annuler vos commandes en cours.

Article 3 – commander sur notre Site

Pour commander sur notre Site :

1.  

   1. Connectez-vous à votre compte personnel ;

1. 1. Profitez de nos ventes en sélectionnant les articles de votre choix ;

1. 1. Une fois votre shopping terminé et votre panier validé, choisissez l’adresse et le mode de livraison de votre commande ;

4. Choisissez ensuite votre mode de paiement, acceptez l’intégralité de nos CGV et procédez au paiement sécurisé de votre commande. Votre commande est terminée ! Vous recevrez alors un email de confirmation de votre commande

Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. 
last-market.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies (non contractuelles) illustrant les produits, et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Pour certains produits, last-market.com met à disposition la documentation du constructeur.

Veuillez noter que nos offres de produits ainsi que nos prix sont valables pendant la durée de la vente et dans la limite des stocks disponibles. Il arrive parfois qu’un produit commandé ne soit plus en stock. Vous en serez informé par email, et serez remboursé du montant correspondant dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’indisponibilité du produit. Le remboursement s’effectuera par transaction inversée via le mode de paiement utilisé lors de votre achat initial.

Article 4 – nos prix ?

Comme l’indique notre slogan « La fin n’est plus une fin, la fin est un nouveau départ », notre raison d’être est de vous proposer des produits éthiques, qualitatifs à des prix compétitifs.

Le prix de vente de chaque produit ou service est indiqué sur le Site dans la fiche descriptive. Le prix de vente est exprimé en euro et toutes taxes comprises mais hors frais de port. Les frais de livraison de la commande de l’Acheteur sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci en fonction des produits commandés et du mode de livraison sélectionné. 

Last-market.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. 

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande, même validée par Last-market.com sera annulée, ce dont l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé. 

Le Reconditionné permet d’obtenir des réductions significatives par rapport au Neuf : les caractéristiques et garanties associées au produit Reconditionné sont clairement affichées sur la fiche descriptive. 

Article 5 – Comment régler votre commande ?

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. 
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas validée et l’Acheteur sera prévenu par courriel. 

Par ailleurs, Last-market.com se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige. L’acceptation de la commande est faite sous réserve de la disponibilité des produits ou services, après le règlement total de la commande. 
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 

L’Acheteur garantit à Last-market.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande. Last-market.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Modes de paiement

Last-market.com met à disposition de l’Acheteur les modes de paiement suivants pour le règlement de la commande :

Paiement par carte de paiement (sont acceptées à ce jour : CB, Visa, MasterCard) : Le paiement en ligne s’effectue sur l’interface hautement sécurisée (système 3D Secure) de notre partenaire de paiement Stripe. En plus du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et du cryptogramme de sécurité, un code personnel est demandé. Après saisie des dites informations, un échange sécurisé s’établit entre les serveurs bancaires pour vérification de la transaction. À compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures ouvrées à sa banque.

Sécurité des paiements 

Last-market.com utilise Stripe, solution de paiement hautement sécurisée pour le e-commerce.

Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés grâce au système de sécurité SSL “Secure Socket Layer” qui permet de crypter les coordonnées bancaires lors de leur transmission. Ce dispositif de sécurité implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite ou n’est stockée par Last-market.com.

La solution de paiement Stripe apporte une solution de sécurité supplémentaire grâce au protocole de paiement 3D Secure. Ce protocole a été développé par Visa et Mastercard pour lutter contre la fraude et permet de s’assurer que l’Acheteur est bien le détenteur de la carte de paiement. Une fois cette étape validée, l’Acheteur est redirigé vers une page de sa banque appelée ACS (Access Control Server) où il lui sera demandé un code supplémentaire personnel sans rapport avec la carte de paiement. Chaque banque a un fonctionnement différent : cela peut être la date de naissance du porteur, un mot de passe choisi par le porteur, une question secrète ou un chiffre reçu par courriel ou SMS. Nous conseillons à l’Acheteur de vérifier auprès de sa banque le fonctionnement précis du protocole 3D Secure pour sa carte de paiement.

En outre, Last-market.com vérifie la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur (à l’Exclusion des informations bancaires cryptées) lors de l’enregistrement d’une commande. Par conséquent, en cas d’alerte sur les informations saisies, il pourra être demandé à l’Acheteur des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc…) afin de valider la commande. Dans ce cas, afin d’assurer la validation de la commande et l’expédition dans les délais prévus, il est recommandé à l’Acheteur d’indiquer un numéro de téléphone avec lequel il sera facilement joignable et de renvoyer les documents qui lui sont demandés dans les meilleurs délais.

Article 6 – Quand allez-vous être livré ?

6.1. Zone de livraison

Last-market.com livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco, en Corse. Nous ne livrons pas dans les DOM-TOM et les Armées pour des raisons de suivi de colis.

6.2. Lieu de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de fournir une adresse correcte et complète nécessaire à la livraison par le transporteur.

Toute demande de modification d’adresse de livraison doit être signifiée dans les plus brefs délais dans la rubrique ” Contact / Questions au sujet de mes commandes “. L’adresse de livraison pourra uniquement être modifiée si l’état d’avancement du traitement de la commande le permet. 
L’Acheteur choisit librement le lieu de livraison : domicile, tierce personne, lieu de travail, lieu de vacances…

6.3. Modalités de livraison

Dès la prise en charge du colis par le transporteur, l’Acheteur est averti par un courriel récapitulant le mode d’acheminement et le numéro de colis (sous réserve d’envoi suivi). Le numéro de colis permet à l’Acheteur de connaître l’évolution de la livraison sur le site Internet du transporteur ou par téléphone. Il faut généralement compter deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’envoi pour être livré où recevoir un avis de passage. À compter du dépôt de l’avis de passage, l’Acheteur dispose de dix (10) jours (ou de tout autre délai indiqué par le transporteur) pour aller retirer le colis au lieu indiqué par le transporteur. Passé ce délai de mise en instance, le colis est renvoyé à l’expéditeur.

6.4. Délais

Last-market.com indiquera à l’Acheteur le délai de livraison. 
Le délai d’expédition est présenté dans la fiche du produit ou du service, et est rappelé dans la rubrique “Mes commandes” sur le compte en ligne et dans le courriel de confirmation de la commande. 
En cas de vérification visée à l’Article 7 des présentes, ce délai court à compter de la validation du paiement et l’acceptation de la commande.

6.5. Risques liés au transport 

Sauf convention contraire, Last-market.com choisit librement le transporteur. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande. 
Last-market.com est libéré de ses obligations de livraison pour tout cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

6.6. Retard et absence de livraison

En cas de retard de livraison de la commande, l’Acheteur peut contacter le Service Après-Vente en se rendant dans la rubrique “Contact“, et en sélectionnant la commande concernée. 
Ne sera pas considéré comme un retard de livraison le fait que l’Acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés de son propre fait. 

Last-market.com met tout en œuvre pour respecter le délai indiqué au moment de la commande. Néanmoins Last-market.com ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison causé par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l’Acheteur ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. 
Si, au-delà de cinq (5) jours ouvrés après l’expédition du colis, l’Acheteur n’a pas reçu sa commande ou l’avis de passage, il lui est conseillé de se rapprocher de l’agence locale du transporteur ou de contacter directement le transporteur. Dans le cas où ni l’agence locale ni le suivi de colis ne permettent d’obtenir une trace de son l’acheminement, l’Acheteur doit alors se manifester auprès de Last-market.com en se rendant dans la rubrique “Contact / Questions au sujet de mes commandes” sur le Site Internet. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur. Les délais d’enquête varient selon les transporteurs et peuvent aller jusqu’à trente (30) jours ouvrés.

•  

  • Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Acheteur. La livraison suit alors sa procédure normale (livraison du colis, avis de passage….).

• • Si le colis est déclaré perdu, Last-market.com en avise l’Acheteur et crédite le compte client d’un avoir du montant de la commande (produit(s) et frais de port). Cet Avoir est valable six (6) mois sur tout le Site www.last-market.com ou bien transformable en remboursement sur demande via la rubrique “Contact“, et en sélectionnant la commande concernée.

L’Acheteur dispose de la faculté de résoudre le contrat si la livraison de la commande n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours après la date limite de livraison prévue, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Par conséquent l’Acheteur pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résolution du contrat ne pourra être valable si le contrat a été exécuté entre-temps. Last-market.com s’engage à rembourser à l’Acheteur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande de l’Acheteur. Une majoration de plein droit s’appliquera : de dix (10) % si le remboursement intervient dans les trente (30) jours, de vingt (20)% dans les soixante (60) jours, et de cinquante (50)% au-delà.

6.7. Conformité

Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation défini par les présentes à réception de sa commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits livrés et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détériorations. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera aussi à adresser à Last-market.com.

Il est recommandé à l’Acheteur de communiquer au transporteur des photographies sous toutes les faces du produit, en envoyant la copie à Last-market.com. Il est indispensable de conserver l’ensemble des éléments du produit dans l’état dans lequel ils ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris). Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.

6.8. Colis retournés à l’expéditeur

Les transporteurs peuvent retourner une commande pour différentes raisons dont notamment les suivantes : adresse incorrecte, format d’adresse, restrictions sur des adresses, échec de livraison après une ou plusieurs tentatives, livraison refusée par l’Acheteur, commande non récupérée, etc….

La commande retournée ne sera pas réexpédiée à l’Acheteur. Dès réception, identification et confirmation en entrepôt, Last-market.com crédite le compte client d’un avoir du montant de la commande (produit(s) et frais de port). Cet Avoir est valable six (6) mois sur tout le Site www.last-market.com ou bien transformable en remboursement sur demande via la rubrique “Contact“, et en sélectionnant la commande concernée.

Article 7 – droit de rétractation

7.1. Dispositions et délais 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, concernant les produits ou services commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous (Confer article 10.3), l’Acheteur, personne physique non professionnelle bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer tout produit ou service pendant quatorze (14) jours francs à compter de leur date de livraison. 

7.2. Exercice du droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Acheteur pourra indiquer son intention de plusieurs façons dans le délai de quatorze (14) jours suivant la livraison de la commande : 

– via la rubrique en ligne “Mon Compte / Mes réclamations”. En utilisant cette option électronique, l’Acheteur recevra un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel). 

– par courrier postal en renvoyant le modèle de formulaire de rétractation – ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté – à Last-market.com à l’adresse suivante : 
Last Market – Service Clients – 51 rue de Genève 93120 la Courneuve

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur pourra soit demander l’échange, un avoir (valable six (6) mois) ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour (transport et assurance). 
Dans le cas d’un remboursement, conformément à la réglementation, Last-market.com s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard sous quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande en retour (suivi transporteur faisant foi), sous réserve que le retour du produit soit validé conforme. 
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète et dans son état d’origine. 

7.3. Contrats non concernés

Conformément aux dispositions de  l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 
– Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs ; 
– Les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (ex : ameublement sur mesure);
– Les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits alimentaires) ; 
– Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; 
– Les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines ; 
– Les services de paris ou de loteries autorisés ; 
– Les téléchargements de musique ; 
– Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (Sous-vêtements, maillots de bain, etc. …) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits de type bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles.

Par ailleurs, concernant les produits et services visés à l’article L121-20-4 2e du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats qui portent sur des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d’hôtel…). Ceux-ci ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Article 8 – Quelles garanties pour vos produits ?

8.1. Garanties légales

Last-market.com est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’Article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité :

•  

  • Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation

• • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation

• • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. 

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de Last-market.com, vous êtes dispensés d’apporter la preuve de l’existence de ce défaut :

•  

  • si le produit est neuf : au cours des vingt-quatre (24) mois suivants la réception du bien ;

• • si le produit est d’occasion (ou reconditionné) : au cours des six (6) mois suivants la réception du bien. Au-delà des six (6) premiers mois et jusqu’à vingt-quatre (24) mois suivant l’achat, l’Acheteur devra apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de vice caché, nous vous invitons à contacter le service clients de Last-market.com :

– en vous rendant à la rubrique « Mon Compte / Mes réclamations » ou par le biais de la rubrique « Aide & contact ». 

Important : Afin d’optimiser le traitement de votre demande pensez à préparer le courriel avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre Last-market.com et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :

•  

  • Soit à nous retourner directement votre produit en panne;

• • Soit à adresser votre produit directement au fabricant ou fournisseur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’Acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Last-market.com selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

•  

  • soit à réparer le produit de l’Acheteur

• • soit à remplacer le produit ou service de l’Acheteur par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles

• • soit à rembourser, sous forme d’un avoir crédité sur le compte client, le prix du produit et du service commandé dans les trente (30) jours suivant les réclamations, si la réparation ou le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avéraient impossibles.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés. 

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Les garanties commerciales

Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les fiches produit de Last-market.com. Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fabricants ou bien par Last-market.com et prennent effet à compter de la date d’achat. Elles s’étendent de six (6) mois à vingt-quatre (24) mois minimum selon les produits (neuf ou reconditionnés) et ne se substituent pas à la garantie légale minimum (point 11.1)

8.2.1. Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie commerciale spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l’Acheteur doit contacter directement le constructeur. Last-market.com n’est pas concernée par la mise en jeu de la garantie constructeur. Last-market.com est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur. 

Last-market.com ne peut en outre être responsable des défaillances, vices ou autres dont la responsabilité incombe au constructeur, notamment dans le cadre de la garantie constructeur ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.

L’existence de cette garantie constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

L’Acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service Après-Vente, via la rubrique “Mon Compte / Mes réclamations” qui fournira les coordonnées du Service Après-Vente de celui-ci.

Pour faire jouer votre garantie fabricant constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la garantie constructeur généralement présente dans la boite contenant le produit ou sur le site internet du constructeur.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET A LA GARANTIE DES VICES CACHÉS TELLES QUE REPRODUITES A L’ARTICLE 11.1 CI-DESSUS. 

8.2.2 Garanties « Satisfait ou remboursé » proposées par Last-market.com

Cette garantie s’applique sur tous les produits et ce pendant quatorze (14) jours. Elle peut s’étendre à trente (30) jours sur certains produits en raison d’opération spéciales proposées par Last-market.com.

8.3. Limitations et exclusions de garantie

Limitations

L’intervention au titre des garanties est limitée au remplacement des pièces défectueuses, au remplacement du produit ou service sous réserve de disponibilité, ou à un avoir de la valeur du(des) produit(s) ou service(s), valable six (6) mois, ou un remboursement sous certaines conditions, reconnus défectueux par Last-market.com, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Last-market.com. Les interventions au titre des garanties ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, en dessous de toute période d’immobilisation d’au moins sept jours. En cas d’immobilisation supérieure ou égale à sept jours, le vendeur doit allonger la durée de garantie d’autant (article L. 217-16 du code de la consommation). Ce délai court à partir de la date de mise à disposition du bien pour réparation. Last-market.com s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV de Last-market.com ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale.

Last-market.com n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. L’Acheteur doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par l’Acheteur préalablement au retour du matériel. Last-market.com ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Last-market.com ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

Exclusions

Last-market.com ne peut être responsable des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

•  

  • Résultant du fait d’un tiers, d’une faute intentionnelle ou dolosive

• • Résultant d’un dommage lors du transport

• • Résultant d’une mauvaise utilisation

• • Résultant d’une utilisation et d’un entretien non-conformes aux préconisations du constructeur

• • Résultant du fait d’un entreposage sans protection ou prolongé

• • Résultant d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des produits

• • Résultant de l’usure normale des pièces ou relevant du remplacement des pièces consommables

• • Résultant d’un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux, tempête, vandalisme …)

• • Résultant de l’intervention sur le produit d’une personne non mandatée par Last-market.com ou le constructeur

• • Résultant d’une modification ou réparation par l’Acheteur directement

11.4. Mise en œuvre des garanties

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l’Acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit ou service.

L’Acheteur doit contacter le Service Après-Vente de Last-market.com par le biais de la rubrique “Mon Compte / Mes réclamations” sur le Site.

Le Service Après-Vente de Last-market.com ne peut être contacté que dans le cadre de la garantie commerciale Last-market.com ou de la garantie légale.

Sauf décision contraire de Last-market.com, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Last-market.com s’efforce de réduire les délais d’immobilisation des produits, en moyenne le temps d’immobilisation pour la réparation se situe entre 5 et 7 jours ouvrés. À noter que des contraintes d’intervention technique peuvent intervenir (ex : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées…) et rallongent de ce fait le délai d’immobilisation moyen. Cependant Last-market.com s’engage à tout mettre œuvre pour solutionner l’Acheteur dans les meilleurs délais.

De même, l’Acheteur reconnaît que Last-market.com ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels et indirects ne sauraient être réclamés.

Article 9 – Comment utiliser vos avantages Last Market ?

Pour vous remercier de votre fidélité, Last Market vous propose de nombreux avantages ! Il peut arriver que vous receviez une belle surprise par email ou que des avantages soient proposés sur le Site.

Vous pouvez consulter tous ces avantages et leurs modalités d’utilisation dans votre compte, rubrique « Mes avantages ».

Article 10 –réclamation et services après-vente ?

10.1. Enregistrement d’une réclamation

Pour toute réclamation (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport), l’Acheteur doit procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation par le biais de la rubrique “Mon Compte / Mes réclamations” sur le site de Last-market.com. Il faut, à cette occasion, que l’Acheteur s’identifie sur le site, sélectionne la commande concernée, indique l’élément ou les éléments concernés, leurs numéros de série et le problème constaté.

10.2. Les différentes raisons de retour acceptées

•  

  • La commande n’est pas conforme quand : ” Le produit reçu est différent de celui commandé “, ” Un ou des articles sont manquants “, ” Des accessoires sont absents de l’article ” Pour être prise en compte, cette réclamation doit être faite dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit. Last-market.com prend en charge de frais de retour.

• • Un des produits est défaillant où en panne : ” Faire valoir la garantie du produit ” Si la panne constatée est déclarée dans les quatorze (14) jours suivant la réception de produit, Last-market.com prend en charge de frais de retour. Au-delà, ces frais seront à la charge de l’Acheteur.

• • ” Faire valoir le droit de rétractation ” (conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation) dans les quatorze (14) jours suivants la réception du produit. Confer point 10 des présentes CGV. Les frais de retours sont à la charge de l’Acheteur.

10.3. Modalités de retour

Pour pouvoir bénéficier pleinement des dispositions relatives au droit de rétractation et celles relatives aux garanties, l’Acheteur doit retourner le produit à Last-market.com. 
Pour retourner le produit, l’Acheteur doit se rendre dans la rubrique “Mon Compte / Mes réclamations” sur le Site ou contacter le Service Clients. En fonction du motif du retour et de la nature du produit, le Service Après-Vente communiquera à l’Acheteur par courriel, sous 48-72h, une procédure de retour sur laquelle figure les instructions ainsi qu’un lien à Coliback pour la création du bon de retour et du suivi d’expédition.
Les retours doivent être expédiés sous quinze (15) jours après réception de la procédure de retour par courriel.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois de produits ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé à l’Acheteur de suive la procédure ci-dessous décrite : 

•  

  • Faire une demande en utilisant la rubrique “Mon Compte / Mes réclamations” sur le Site

• • Retourner le(s) produit(s) à l’adresse indiquée sur le bon de retour

• • Joindre le bon de retour et/ou une copie de la facture d’achat au colis contenant le(s) produit(s), ainsi que le formulaire de Déclaration de panne qui accompagne la procédure de retour envoyée par mail.

• • Procéder à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées dans le Produit afin de pouvoir les récupérer en cas de perte ou destruction accidentelle des données présentes dans le Produit. De ce fait, l’Acheteur reconnaît que la responsabilité de Last-market.com ne saurait être engagée en cas de perte ou destruction desdites données.

• • Protéger soigneusement l’emballage d’origine de votre colis et surtout de ne rien inscrire sur celui-ci.

• • Prendre des photographies du produit dans son emballage de retour, ainsi que du colis (les six(6) faces) avant expédition.

• • Restituer l’ensemble du colis d’origine: accessoires, garanties, notices, logiciels, etc.

• • IMPORTANT : Si retour d’un produit sur lequel il peut être associé des identifiants personnels (Apple, Google, etc.), il est IMPERATIF d’effacer ces informations intégralement avant de renvoyer le produit. Si les identifiants sont actifs, Last-market.com ne pourra pas accepter et traiter le retour. L’Acheteur ne sera, par conséquent, pas solutionné.

Le retour pourra se faire avec le transporteur choisi par l’Acheteur. Il est cependant fortement recommandé de retourner le produit en envoi recommandé ou suivi, et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prémunir contre toute perte ou avarie.
Si l’Acheteur opte pour d’Autres modalités Last-Market.com, notamment en y joignant tous documents permettant l’Identification (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture). 

10.4. Retours acceptés par Last-market.com

Last Market audite tous les produits en retour, quel que soit le motif du retour, et se réserve le droit de valider ou non le retour et son motif, en fonction de la déclaration initiale de l’Acheteur.
Dès lors que le retour validé, l’Acheteur sera solutionné, et la réclamation clôturée.

10.5. Retours non acceptés par Last-market.com

Last Market se réserve le droit de refuser la prise en charge de retours pour les raisons suivantes :

•  

  • Produit réceptionné bloqué (identifiants / schéma / iCloud / Google)

• • Produit réceptionné cassé (défaut emballage)

• • Produit réceptionné incomplet

• • Produit différent réceptionné (modèle / couleur, n° de série)

• • Panne déclarée par l’Acheteur non avérée

Dans ces cas, le retour ne sera pas pris en compte et l’Acheteur pas solutionné. Des frais de gestion (audit et dossier) et d’expédition seront demandés à l’Acheteur avant tout en renvoi en l’état. L’Acheteur sera averti par courriel de la situation et un lien de paiement en ligne sécurisé lui sera communiqué.
En cas de refus de l’Acheteur et non-paiement des frais dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du courriel, une relance de paiement sera automatiquement envoyée par courriel à l’Acheteur avec injonction de payer, ou bien l’Acheteur devra renvoyer à Last Market un certificat de cession du bien en question.

10.6. Frais de stockage

En cas de non réclamation de retour produit, ou de non-paiement des frais de retour à la charge de l’Acheteur, Last Market se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur des frais de stockage à hauteur de deux (2) /mois.

Article 11 – Responsabilité

Last-market.com, dans le cadre du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Last-market.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute de l’Acheteur ou encore du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Il est recommandé à l’Acheteur de procéder à la sauvegarde des données relatives à la commande. Last-market.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

Article 12 – Eco-participation

Eco Participation

Selon l’article 17, du décret n°2005-829 du 20/07/05 relatif à la ” composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements “, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation. 

Le montant des éco-participations est défini par l’éco-organisme en charge du recyclage (4 éco-organismes agréés par le ministère), et varie en fonction de la nature du produit (téléviseur, frigo, portable…). 

Pour tous les produits présents sur le Site assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est incluse dans le prix de vente. La visualisation du montant de cette éco-participation est visible dans chacune des fiches de produit concerné, dans le panier et dans la facture. 

L’éco-participation est obligatoire uniquement pour les produits d’équipements électriques et électroniques neufs mis sur le marché après le 13 Août 2005.

La collecte des DEEE peuvent être assurée par :

– les collectivités locales. Pour plus d’information, il appartient à l’Acheteur de se rapprocher de sa mairie. 

– Last-market.com qui peut reprendre un DEEE en fin de vie contre l’achat d’un produit neuf identique. Les produits repris doivent être de catégorie similaire ou avoir les mêmes fonctions que le produit neuf acheté. Nous assurons gratuitement le recyclage de manière citoyenne et écologique de l’appareil de l’Acheteur en fin de vie. Les frais de port des produits en fin de vie depuis le domicile à notre plateforme restent à la charge de l’Acheteur. 
Afin de connaître les modalités d’envoi d’un ancien produit dans le cadre de la DEEE, veuillez contacter notre Service Client par courrier : Last Market- DEEE – 51 rue de Genève 93120 la Courneuve. Last-market.com vous communiquera dans les meilleurs délais la procédure de retour du produit.

Article 13 – Vos données

13.1. Recueil des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ” Informatique et Libertés “, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1192974 ?

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

•  

  • Traiter et faire acheminer des commandes, établir des factures et des contrats de garantie. Dans ces cas, l’absence d’information entraîne soit l’impossibilité de passer ou l’annulation de la commande de l’Acheteur. L’Acheteur ou l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.

• • Informer les utilisateurs inscrits au site Last-market.com des ventes et des opérations commerciales à venir par l’envoi de courriels.

• • Personnaliser la communication au travers d’envois de courriels personnalisés en fonction des préférences constatées ou exprimées auprès des utilisateurs inscrits au site Last-market.com.

Last-market.com pourra communiquer les informations recueillies à certains tiers dans les cas suivants :

•  

  • Assurer l’acheminement des commandes par ses prestataires

• • Gérer des réclamations en Service Après-Vente

• • Réaliser des enquêtes de satisfaction

• • Répondre à une injonction des autorités légales

13.2. Cookies

Last-market.com informe que des cookies sont aussi utilisés pour collecter des informations. Celles-ci servent à générer des statistiques d’audience du Site Internet et à proposer des produits selon les consultations ou sélection de produits lors des différentes visites. Les cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

13.3. Informations promotionnelles

Nous utilisons les données vous concernant à des fins publicitaires, pour vous envoyer des informations sur nos produits. Nous recommandons régulièrement par e-mail à nos Clients et à nos Membres des produits de notre site. En vous inscrivant sur Last-market.com, vous êtes informé que vous acceptez de recevoir nos Newsletters.

Vous pouvez vous désabonner de la Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters ou utilisant la rubrique “Mon compte / Mes newsletters”. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition au traitement, de rectification, ou de suppression des données vous concernant en :

•  

  • Vous rendant sur le Site à la page de contact en précisant l’objet de votre demande : Cliquez ici.

• • Nous adressant un courrier à Last Market – 51 rue de Genève 93120 la Courneuve et en rappelant votre nom, prénom et adresse mail.

13.4. Abonnement à la Newsletter

En tant qu’abonné d’une Newsletter, vous recevrez des informations sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment. Lors de l’abonnement, nous vous prions de nous communiquer certaines données personnelles afin d’être en mesure de nous adresser à vous d’une manière personnalisée. Nous utilisons les données recueillies dans le cadre du traitement des Newsletters pour personnaliser et adapter nos services aux intérêts et aux préférences de l’utilisateur ainsi qu’à des fins publicitaires ou dans le cadre d’études de marché. Nous archivons les données sur une longue période et les utilisons ultérieurement dans le même but.

13.5. Demande d’avis certifié

Suite à votre commande, vous pouvez recevoir un courriel de demande d’avis d’Avis Vérifiés. L’avis sera amené à être publié avec votre prénom et l’initiale de votre nom, s’il respecte les CGU de notre partenaire Avis Vérifiés.

14. Archivage – Preuve

Last-market.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation. 
Les registres informatisés de Last-market.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

15. Droit applicable – Juridiction compétente – Litiges.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents. 

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de trouver ensemble une solution amiable :

– Par email à serviceclient@last-market.com

À défaut, vous pouvez contacter le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération de e-commerce et de la vente à distance dont nous sommes membre) à l’adresse suivante :http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ ou au 60 Rue de la Boétie 75008 Paris.

La Commission Européenne met également à votre disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, les tribunaux français seront compétents.